Détective Deux-Sèvres

Une garantie pour le citoyen, une protection pour le commerce et l'industrie

Le détective est mandataire en recherche de preuves et de renseignements et d'informations.

Il exerce une profession libérale réglementée par la loi sur la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003.

Titulaire d'un Agrément Préfectoral, selon ARRETE 2006 D1/B1. 282

Il est déclaré en Préfecture et soumis au contrôle de l'autorité administrative.

Ce professionnel offre, de par la législation en vigueur, des garanties de moralité, de probité et d'honorabilité.

Il intervient selon les disposition des articles 1984 à 2010 du Code Civil pour la prévention ou la réparation d'un préjudice.

Son action doit obligatoirement s'appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables : LA LEGALITE, LA LEGITIMITE et LA MORALITE des causes à défendre.